Tél.05 53 49 69 00
Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Catégories d'ERP
Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).
Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.
Effectif admissible
Catégorie
à partir de 1 501 personnes
1
de 701 à 1 500 personnes
2
de 301 à 700 personnes
3
jusqu'à 300 personnes
4
en fonction de seuils d'assujettissement
5
Types d'ERP
Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.
Nature de l'exploitation
Type
Seuils d'assujettissement de la 5e catégorie
Ensemble des niveaux
En sous-sol
En étages
Structure d'accueil pour personnes âgées
J
25 résidents (100 en effectif total)
(pas de seuil)
Structure d'accueil personnes handicapées
20 résidents (100 en effectif total)
Salle d'audition, de conférence, multimédia
Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations
L
200
100
Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret
Salle de projection, multimédia
Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m
50
20
Magasin de vente et centre commercial
M
Restaurant et débit de boisson
N
Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme
O
Salles de danse et salle de jeux
P
120
Établissement d'enseignement et de formation
Internat des établissements de l'enseignement primaire et secondaire
Centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement)
R
Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants
interdit
20 (si un seul niveau situé en étage)
Bibliothèque et centre de documentation
S
Salle d'exposition
T
Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale
U
sans hébergement : 100
avec hébergement : 20
Lieu de culte
V
300
Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau)
W
Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte
Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m
X
Musée
Y
Établissement de plein air
PA
Chapiteau, tente et structure
CTS
Structure gonflable
SG
Parcs de stationnement couvert
PS
Gare (pour sa partie accessible au public)
GA
Hôtel-restaurant d'altitude
OA
Établissement flottant
EF
Refuge de montagne
REF
Établissement pénitentiaire
Exemples de calcul :
une structure d'accueil pour personnes âgées est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents,
un magasin de 100 m² en rez-de-chaussée d'une capacité d'accueil de moins de 200 personnes est classé en catégorie 5 s'il est indépendant (devanture donnant sur une rue),
une salle de spectacle est classée en catégorie 5 si elle peut accueillir moins de 50 personnes, ou si elle est située en sous-sol moins de 20 personnes,
un chapiteau est classé en catégorie 5, quelle que soit sa capacité d'accueil (il n'y a pas de seuil).
À savoir : les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station-service hors magasin de vente, etc.) ou les logements (bâtiments à usage exclusif d'habitation) ne sont pas considérés comme des ERP.
Place Gaston-Carrère47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
Tél. : 05 53 49 69 00
Fax. : 05 53 01 23 84
Horaires d'ouverture : Le vendredi : 08h30 - 12h30Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30Le samedi : 09h00 - 12h00
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