Tél.05 53 49 69 00
Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.frLes données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution de 0,3 % à la charge de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin definancer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement n'est pas subordonné à la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.
Redevables
Sont assujettis à la contribution solidarité autonomie (CSA) :
tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA) ;
les employeurs étrangers affilié à un régime français de Sécurité sociale ;
les particuliers employeurs.
Assiette de la taxe
La contribution s'applique aux rémunérations versées aux personnes affiliées à un régime français de base d'assurance maladie : salariés, intérimaires, saisonniers, salariés travaillant à l'étranger et affiliés au régime de l'assurance maladie.
Elle a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérés comme des salariés, sont exclues de la taxe.
Exonérations
Sont exonérées de la CSA :
les rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
la partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.
Les différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes, etc.) n'ont pas d'impact sur la taxe due.
Versement
La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction l'effectif déclaré et selon les mêmes modalités que celles concernant la cotisation patronale d'assurance maladie.
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site d'Angoulème
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site de La Rochelle
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site de Tulles
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site de Guéret
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site de Périgueux
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - siège social - site de Bordeaux -Bruges
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site de Mont-de-Marsan
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site d'Agen
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site d'Anglet
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - site de Billère
Urssaf Poitou-Charentes - site de Niort
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - siège social - site de Poitiers
Urssaf Nouvelle-Aquitaine - siège social - site de Limoges