Tél.05 53 49 69 00
Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.frLes données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, ou dans certains secteurs d'activité.
Produits alimentaires et boissons
Type d'aliment
Délai de paiement
Produits ne se conservant pas :
viandes et poissons congelés ;
plats cuisinés ;
conserves contenant des produits périssables (sauf les produits saisonniers dans le cadre d'une contrat entre producteurs et industriels)
30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois)
Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches, destinés à la consommation
20 jours après la livraison
Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka, par exemple)
30 jours après la fin du mois de livraison
Raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcools (vin, champagne, cidre, pétillant de raisin, mousseux)
45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation
Transports
Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation dans les secteurs de :
location de voitures avec ou sans conducteur ;
transport routier de marchandises ;
commissionnaire de transport ;
transitaire ;
agent maritime ;
fret aérien ;
courtier de fret et commissionnaire en douane.
Secteurs saisonniers
Depuis 2016, et à condition d'être expressément stipulés par contrat, des délais dérogatoires peuvent être convenus.
Secteur
Professionnels concernés
Agroéquipement
Entre, d'une part, les industriels, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation
55 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels d'entretien d'espaces verts
110 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels agricoles (sauf tracteurs, matériels de transport et d'élevage)
Articles de sport de glisse sur neige
Entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est saisonnière
Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité
Filière du cuir
Entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés
54 jours fin de mois à partir de la facturation
Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie
Entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés (point de vente, vente à distance ou centrales d'achat)
59 jours fin de mois ou 74 jours nets à partir de la facturation
Commerce du jouet
Entre les fabricants et les distributeurs spécialisés
pour la période du permanent (entre janvier et septembre) : 95 jours nets à partir de la facturation
pour la période des fêtes de fin d'année (entre octobre et décembre) : 75 jours nets à partir de la facturation