Vérification de la conformité des travaux

Depuis le 2 avril 2012, la vérification de la conformité des travaux est faite par la Communauté d'Agglomération du grand Villeneuvois (CAGV). A partir de la date de dépôt de la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en Mairie, la CAGV dispose de trois mois pour procéder à la vérification de la conformité des travaux réalisés à l'autorisation d'urbanisme délivrée. Les agents prendront contact avec les administrés afin de convenir d'un horaire de passage.

Certificat d’urbanisme (CU)

Il existe deux types de CU :

  • d'Information (dit « a ») : document indiquant les principales prescriptions d'Urbanisme et/ou servitudes d'utilité publique rattachées à un terrain (délai d'instruction : 1 mois).
  • ou Opérationnel (dit « b») : document validant la faisabilité d'un projet de construction, aprés consultation de l'ensemble des gestionnaires des infrastructures de la commune (délai d'instruction : 2 mois).

Retirer et remplir l’imprimé de demande en mairie, ou le télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Fournir 2 exemplaires de l’imprimé et des plans pour le CU d'Information et 4 exemplaires pour le CU Opérationnel.

Déclaration préalable

Pour les constructions de – de 20m² (ex: abri de jardin, petite extension...), les piscines, les réfections de façade, les divisions parcellaires...

Délai d'instruction: 1 mois, 1 mois + 1 en secteur de Monument Historique.

Remplir l’imprimé de demande en mairie, ou le télécharger : fournir 4 exemplaires du formulaire et des pièces requises.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire

Pour les constructions de + de 20m².

Remplir l’imprimé de demande en mairie, ou le télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Fournir 5 exemplaires du formulaire et les pièces requises.

Permis de démolir

Pour les constructions situées dans le périmètre des Bâtiments de France, remplir l’imprimé de demande en mairie ou téléchargez-le : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Fournir 5 exemplaires du formulaire et des plans.

Déclaration d’ouverture de chantier

Lorsque les travaux ont débuté, remplir l’imprimé et fournir 3 exemplaires en mairie.

Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

Lorsque les travaux sont terminés, remplir l’imprimé et fournir 3 exemplaires en Mairie.

Demande d’alignement

En cas de pose de clôture bordant une voie publique retirer l’imprimé en mairie.

Démarche à suivre pour un Permis de construire

Démarches avant et après Travaux

Récapitulatif de vos démarches en lignes

  • Déclaration préalable [pdf - 722ko] : pour les constructions d'une superficie inférieure à 20m², pour les travaux sur construction existante (extension) d'une superficie inférieure à 40 m² dans les zones urbaines (U) du Plan local d'Urbanisme, les divisions parcellaires n'excédant pas plus de deux lots, les réfections de façade, les piscines...
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578