AVIS DE PUBLICITÉ SUITE A UNE MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE


L’article L.2122-1-4 du code Général de la propriété des personnes publiques prévoit que « lorsque  la  délivrance  d’un  titre  d’occupation  du domaine  public  en  vue  d’une  exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit  s’assurer  au  préalable  par  une  publicité  suffisante  de  l’absence  de  toute  autre manifestation d’intérêt concurrente». 

Aucun texte n’est prévu à ce jour aux fins de réglementer les procédures d’octroi d’autorisation (unilatérales ou conventionnelles) d’occupation du domaine privé, il importe alors de s’aligner sur les dispositions précitées, issues de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, afin de respecter la portée de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu 14 juillet 2016 "Promoimpresa Srl et Mario Melis e.a., aff. n°C-458/14 et C-67/15".

La commune est propriétaire d’un équipement situé place du 8 mai 1945. Historiquement occupé par les services des finances publiques, il est désormais vacant depuis l’année 2017. 

La commune a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la part d’un opérateur économique spécialisé dans la production audiovisuelle aux fins d’occuper l’intégralité de l’équipement.

Le  présent  avis  de  publicité  a  pour  objet  de  porter  à  la  connaissance  du  public  cette manifestation  d’intérêt  spontanée  et  d’identifier  les  opérateurs  économiques  susceptibles d’être intéressés par l’équipement.

Toutes déclarations de manifestation d’intérêt pour l’occupation de cet équipement doivent être  adressées  par  courrier  recommandé  avec  accusé  de  réception à l’attention de M.le Maire, au responsable du service pôle ressources de la mairie de Sainte-Livrade-sur-Lot.

Compte tenu de l’objet social de la société ayant sollicité la commune, un bail commercial d’une durée de 9 ans serait conclu, avec possibilité pour le preneur, de donner congé tous les trois ans.

Plan : images/DOC%201%20PLAN%20ET%20SUPERFICIE.pdf
Photos : images/DOC%202%20PHOTOS.pdf