Avis d'enquêtes publiques - Enquête publique PLUIH - AVAP - PDA

Rapport et conclusions de la commission d'enquête

 

Du 18 juin au 31 juillet 2018 inclus, s'est déroulée l'enquête publique relative aux dossiers de : Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat, Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine, Périmètres Délimités des Abords de monuments historiques.

 

Lors de l'enquête publique, la commission d'enquête, dont les membres ont été désignés par le tribunal administratif, a tenu des permanences dans l'ensemble des communes. La participation du public a été importante, puisque les trois commissaires enquêteurs ont reçu plus de 600 personnes et enregistré 510 demandes.

 

La commission d'enquête a remis à la CAGV son rapport relatif aux trois dossiers, ainsi que ses conclusions motivées sur chacun des dossiers. Ces documents et les annexes sont téléchargeables sur le site internet de la Communauté de Communes du Grand Villeneuvois via ce lien : http://www.grand-villeneuvois.fr/avis-enquete-publique.php

 

 

Plan Local d'Urbanisme intercommunal habitat

Où en est-on ?

Depuis la prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), trois années de procédure et d'études (présentées ci-avant Phases d'élaboration du projet de PLUih) ont été réalisées. Elles ont mené à la définition du projet de PLUih (présenté en page précédente), arrêté le 16/02/2018 par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV).

Le projet étant arrêté, la procédure entre dans sa dernière phase : la validation du projet de PLUih. Durant celle-ci, le projet est soumis à l'avis des communes, des personnes publiques associées, de commissions spécialisées, puis à l'avis du public dans le cadre de l'enquête publique, qui est prévue entre mi-juin et mi-juillet 2018.

Plus d'informations sur le site de la CAGV

Arrêt du projet de PLUih


En séance du 16/02/2018, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUih).
Pour ce faire, 3 délibérations ont été prises lors de cette séance, en vue de  :

  • Tirer le bilan de la concertation,
  • Décider d'appliquer le contenu modernisé du Plan Local d'Urbanisme,
  • D'arrêter le projet de PLUih.

 

Une note explicative de synthèse détaille les informations contenues dans ces délibérations et s'attache à démontrer la cohérence de la démarche ayant menée à la définition du projet de PLUih : Note de synthèse - arrêt projet. (document mis en ligne le 20/02)

Plus d'informations sur le site de la CAGV

Le projet de PLUih de la CAGV a été arrêté lors du conseil communautaire du 16/02/18. Depuis cette date l'ensemble du dossier de projet arrêté de PLUih est à la disposition du public. Il peut être consulté au service urbanisme (sur RDV au 05.53.49.69.14), jusqu'à l'organisation de l'enquête publique, qui est prévue au mois de juin.

La concertation préalable étant close, les demandes provenant des particuliers ne peuvent plus être enregistrées. Ainsi toute personne souhaitant s'exprimer est invitée à se prononcer dans le cadre de l'enquête publique.

 

Plan Local d'Urbanisme intercommunal habitat

Objet du PLUih

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) a pour objet de constituer un projet global d'aménagement et d'urbanisme à l'échelle de l'agglomération, mettant en œuvre les principes du développement durable.

Le PLUi délimite les différentes parties du territoire, en fonction notamment des destinations de constructions et d'usages qu'elles ont vocation à recevoir (ex. de vocation principale : habitation, activités, équipements, loisirs, agriculture...).
Il fixe sur ces différentes parties du territoire les règles d'utilisation des sols (ex. : destinations autorisées ou soumises à conditions, volumétrie et implantation des constructions, aspect extérieur des bâtiments et traitement des abords, équipements et réseaux), qui sont définies de façon à prendre en compte les caractéristiques des espaces bâtis et naturels dans lesquels se situent les projets.

Les règles définies doivent respecter :

  • Le projet global d'aménagement du territoire,
  • Les contraintes engendrées par les servitudes d'utilité publique (plans de prévention des risques naturels, périmètres de monuments historiques, projets de réalisation d'équipements ou d'infrastructures, etc.),
  • Les obligations réglementaires et notamment les objectifs de réduction de la consommation des espaces agricoles et de mise en adéquation de la surface des zones constructibles avec les besoins du territoire, qui seront imposés par l'État. 



Modifications pour les communes

Le PLUih constituera un document d'urbanisme unique, commun à toutes les communes de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) et remplacera les documents communaux actuellement en vigueur.

L'établissement d'un document de planification intercommunal permet :

  • Aux communes qui ne sont pas dotées d'un document d'urbanisme, d'avoir des perspectives d'évolutions qui aujourd'hui étaient bloquées,
  • Aux communes qui sont couvertes par une carte communale, de se doter d'un règlement permettant de mieux maîtriser les caractéristiques et la qualité de leur urbanisation,
  • Aux communes qui sont couvertes par un PLU, de réduire les divergences importantes entre les dispositions réglementaires existantes des différents PLU communaux et de concrétiser les réflexions et échanges menées dans le cadre de l'instruction intercommunale des dossiers d'urbanisme.

Pour en savoir plus sur le contenu d'un dossier de PLUi, vous pouvez télécharger le document composition du dossier.
Pour en savoir plus sur le déroulement des études du PLUih, vous pouvez télécharger le document procédure.