Tél.05 53 49 69 00
Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.frLes données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
¤ SITUATION 1 : SI VOUS VIVEZ EN FRANCE
De quoi s'agit-il ?
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
À noter : une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
la pièce à légaliser ;
une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature ;
et, éventuellement, un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.
À savoir : si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
Notaire
¤ SITUATION 2 : SI VOUS VIVEZ À L'ÉTRANGER
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade et présenter :
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Coût
La démarche est payante. Il convient de vous renseigner auprès de votre consulat ou de votre ambassade.