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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Personnes et logements imposables
Personnes concernées
Vous devez payer la THLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire, d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.
Logements concernés
Vous logement est imposable si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Votre logement est situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants
Votre commune (ou EPCI concerné) a instauré la THLV
Votre logement est à usage d'habitation et vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession par exemple).
Exonérations
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les situations suivantes :
Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
Montant
* Cas 1 : THLV instaurée par la commune
La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.
Le taux applicable correspond au taux de la taxe d'habitation de la commune, majoré éventuellement du taux de l'EPCI dont elle est membre.
Le montant obtenu est majoré de frais de gestion.
* Cas 2 : THLV instaurée par l'EPCI
Le taux applicable correspond au taux intercommunal.
Paiement
Vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Vous recevez un avis d’imposition à la THLV début novembre. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Téléservice : Consultez votre situation fiscale
Il comporte notamment les informations suivantes :
Éléments servant de base au calcul de l'impôt
Montant à payer
Date limite de paiement
Moyens de paiement
Réclamation
Si vous estimez que vous ne devez pas payer de THLV, vous pouvez faire une réclamation.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Site internet