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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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Les conditions de l'apprentissage dans le secteur public sont semblables à celles du secteur privé à quelques exceptions.
Contrôle de l'apprentissage
Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé.
Il est enregistré par le préfet du département du lieu d'exécution du contrat.
Il diffère du contrat dans le secteur privé sur les points suivants :
L'apprenti peut effectuer des heures supplémentaires sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite du contingent de 220 heures par an.
Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que les autres personnels.
L'inspecteur du travail ne peut pas déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat si l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.
Le contrôle de la formation est assuré :
par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l’Éducation nationale,
par la direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole,
par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport.
Lieu de formation
Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.
Toutefois, un CFA peut passer convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics ou avec le CNFPT lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs.
Rémunération de l'apprenti
Diplôme préparé de niveau bac
La rémunération de l'apprenti varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points du Smic pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac.
Année du contrat
Avant 18 ans
De 18 à 20 ans
21 ans et plus
1ère année
518,09 €
754,94 €
932,57 €
2è année
695,73 €
873,36 €
1 050,99 €
3è année
1 110,20 €
1 302,64 €
Diplôme préparé de niveau bac+2
Le pourcentage du salaire d'un apprenti est majoré de 20 points du Smic s'il prépare un diplôme de niveau bac+2.
666,12 €
902,97 €
1 080,60 €
843,76 €
1 021,39 €
1 199,02 €
1 258,23 €
1 450,67 €
Autres diplômes
Pour un apprenti préparant un BEP, un CAP ou un diplôme supérieur au bac+2, aucune disposition spécifique n'est prévue.
370,07 €
606,91 €
784,55 €
547,70 €
725,33 €
962,18 €
1 154,61 €
Droits sociaux
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Incantec) des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.
Services accomplis
Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.
L'ancien apprenti n'a donc aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :
ni pour accéder à des concours : il doit donc passer les concours externes,
ni pour le classement à la titularisation,
ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.
Point information jeunesse - Fumel
Bureau information jeunesse - Sainte-Livrade-sur-Lot
Bureau information jeunesse - Villeneuve-sur-Lot
13 rue DarfeuilleBP 1247301 Villeneuve-sur-Lot Cedex
Tél. : 05 53 40 06 02
Fax. : 05 53 40 40 08
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
E-mail
Immeuble Le Pastel22 rue des Pénitents-BlancsCS 1391687039 Limoges Cedex 1
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Fax. : 05 55 12 92 49
Horaires d'ouverture : Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00
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