Guide des droits et des démarches administratives

AccueilJusticeOrganisation de la justiceJuridictionsJuridictions européennes (CEDH, CJUE)

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

Où s'adresser ?

Modifié le 24/06/2016
source www.service-public.fr