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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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Si vous louez votre logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous pouvez bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers qui varie notamment selon la zone d'implantation du logement.
De quoi s'agit-il ?
Le dispositif "Louer abordable" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Le montant de la déduction varie selon le type de convention et le lieu d'implantation du logement.
Logements concernés
Les logements doivent être loués à titre d'habitation principale. Le dispositif est destiné aux logements non meublés. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Le dispositif ne peut se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Attention : le dispositif ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Critères de location
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Plafonds de loyers
Vous ne devez pas dépasser les loyers suivants :
Types de la convention signée en 2017
Zonage géographique
Zone A bis
Reste de la Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Engagement à loyer très social
9,16 €
7,05 €
6,07 €
5,82 €
5,40 €
Engagement à loyer social
11,77 €
9,06 €
7,80 €
7,49 €
6,95 €
Engagement à loyer intermédiaire
16,83 €
12,50 €
10,07 €
8,75 €
Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune
Conditions de ressources des locataires
Les ressources de vos locataires ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
* Cas 1 : Vous avez signé une convention Anah : loyer "social"
Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
Zone A : Paris ou ville limitrophe
Zone B : autre commune
1 personne
23 146 €
20 123 €
Couple : Cas général
(somme des âges >55 ans)
34 593 €
26 872 €
Couple : Jeune ménage
45 347 €
41 583 €
32 316 €
Couple ou personne seule + 1 personne à charge
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge
54 141 €
49 809 €
39 013 €
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge
64 417 €
58 964 €
45 895 €
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge
72 486 €
66 353 €
51 723 €
Par personne supplémentaire
+ 8 077 €
+ 7 393 €
+ 5 769 €
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage
* Cas 2 : Vous avez signé une convention Anah : loyer "très social"
Île de France
Paris ou ville limitrophe
Zone A
Autre commune
Zone B
12 733 €
11 067 €
Couple : Cas général (somme des âges >55 ans)
20 756 €
16 125 €
Jeune ménage
27 207 €
24 949 €
19 390 €
29 781 €
27 394 €
21 575 €
35 427 €
32 432 €
25 243 €
39 868 €
36 495 €
28 448 €
Personne supplémentaire
+ 4 442 €
+ 4 065 €
+ 3 173 €
* Cas 3 : Vous avez signé une convention Anah : loyer intermédiaire
Composition du foyer du locataire
Personne seule
37 126 €
30 260 €
27 234 €
Couple
55 486 €
40 410 €
36 368 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
72 737 €
66 699 €
48 596 €
43 737 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
86 843 €
79 893 €
58 666 €
52 800 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
103 326 €
94 579 €
69 014 €
62 113 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
116 268 €
106 431 €
77 778 €
70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
12 954 €
11 859 €
8 677 €
7 808 €
Déductions du revenu
La déduction pratiquée sur votre revenu est déterminée en fonction de la situation du logement et du conventionnement.
Zones A, A bis et B1
Convention Anah : loyer "intermédiaire"
30 %
15 %
Aucune réduction
Convention Anah : loyer "social" et "très social"
70 %
50 %
Intermédiation locative
85 %
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative ;
(indication des documents à fournir ou à conserver).
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar47916 Agen Cedex 9
Tél. : 05 53 69 32 37
Fax. : 05 53 69 33 65
Horaires d'ouverture : Le mardi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
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