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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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¤ SITUATION 1 : VOUS ÊTES FRANÇAIS
Le lieu de votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. En dessous d'un certain seuil, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
* Cas 1 : Domicile situé en France
Si vous êtes domicilié en France , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France.
* Cas 2 : Domicile situé à l'étranger
Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, votre situation diffère selon que vous disposez ou non d'une habitation en France.
Si vous ne disposez pas d'habitation en France : vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française, et uniquement sur ces revenus.
Si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France : vous êtes imposable sur vos revenus de source française, ou à défaut, et sous réserve d'exceptions, sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de ces habitations.
Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si votre revenu ne dépasse pas 9 710 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial). Vous pouvez cependant avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus pour accomplir certaines démarches.
À savoir : si vous êtes né(e) entre le 2 janvier 1995 et le 1er janvier 1998, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
¤ SITUATION 2 : VOUS ÊTES ÉTRANGER
* Cas 1 : Domicile fiscal situé en France
* Cas 2 : Domicile fiscal situé à l'étranger
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
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