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Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.
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La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui exerce des fonctions hors de son service, mais est toujours rattaché à son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est considéré comme occupant son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante.
Bénéficiaires
La mise à disposition concerne :
le fonctionnaire titulaire,
l'agent contractuel en CDI.
À savoir : une administration peut bénéficier dans certains cas de la mise à disposition de salariés de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées.
Cas de mise à disposition
* Cas 1 : Agent de la fonction publique d'État (FPE)
Organisme d'accueil
Fonctionnaire titulaire
Contractuel en CDI
Administration ou établissement public de l'État
Oui
Collectivité ou établissement public territorial
Établissement public de santé
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique
Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme
Groupement d'intérêt public
Non
Institution ou organe de l'Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré
Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine
* Cas 2 : Agent de la fonction publique territoriale (FPT)
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
Organisation syndicale
* Cas 3 : Agent de la fonction publique hospitalière (FPH)
Entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public
Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social
Conditions de mise à disposition
Principe
L'agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de l'agent. Une convention de mise à disposition doit être signée par l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
À noter : les fonctions exercées dans l'administration d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.
Contenu de la convention
La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil doit définir :
la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition ;
ses conditions d'emploi ;
les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités ;
les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.
La convention de mise à disposition et éventuellement ses avenants sont, avant signature, transmis à l'agent concerné afin qu'il donne son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.
Lorsque l'agent est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacun d'entre eux.
À noter : lorsque la mise à disposition a lieu vers une organisation internationale intergouvernementale, une institution de l'Union européenne ou un État étranger, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition.