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Ville de Sainte-Livrade-sur-Lot

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  • Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Avec 10 grands thèmes présentés ce guide facilite vos démarches, des outils pratiques vous permettront d’agir vite et bien.
Nous avons recensé les coordonnées des organismes qui pourront vous apporter conseil et aide. Les guides de vos droits et démarches 2015 vous est proposé en version imprimée.

Guide des droits et des démarches administratives

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AccueilJusticeSanctions pénalesCondamnations et peines

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Condamnations et peines

Rubriques

  • Peines principales et complémentaires
    • Amendes
    • Prison ferme
    • Infraction pénale : peines complémentaires
    • Travail d'intérêt général (TIG)
    • Contrainte pénale
  • Exécution des condamnations
    • Exécution d'une décision du juge pénal
    • Sursis
  • Suivi des anciens détenus
    • Surveillance de sûreté pour les criminels
    • Rétention de sûreté pour les criminels
    • Libération conditionnelle
    • Libération sous contrainte
  • Casier judiciaire
    • Contenu du casier
    • Demande de bulletin numéro 3

Voir aussi

  • Mineur auteur d'infraction [ Justice ]
  • Infractions routières [ Transports ]

Question ? Réponse !

  • Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
  • Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
  • Qu'est-ce qu'une amnistie ?
  • Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
  • Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public CERFA 13915*02

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 12/10/2015
source www.service-public.fr
Mairie de Sainte-Livrade-sur-Lot - Place Gaston Carrère - 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
Tél.05 53 49 69 00 - Fax 05 53 01 23 84 - mairie.livrade@ville-ste-livrade47.fr
Ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, et le samedi de 9h à 12h

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