Guide des droits et démarches

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Un différé d'indemnisation est prévu si votre dernier employeur vous a versé une indemnité compensatrice de congés payés lors de votre départ.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé, arrondi au nombre entier inférieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 550 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 550/100 = 5,5, ramené à 5 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple  :

• à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement,

• à l'indemnité supralégale de licenciement,

• à l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 90. Le résultat est à arrondi au nombre entier inférieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 15 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 15 000/90 = 167 jours. À ces 167 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 174 jours.